Amendement N° CL70 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Sous-amendements associés : CL579 (Adopté)
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 36 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V.– La perte de recettes, résultant des I à IV, constatée pour l'État, est compensée par la plus prochaine loi de finances. »
Exposé sommaire :
Au terme d'un circuit particulièrement complexe reposant sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », le produit des amendes liées au stationnement irrégulier sur voirie est affecté pour une fraction de 47 % à l'État et pour une fraction de 53 % aux communes, départements, régions et au syndicat des transports en Ile-de-France (STIF). Faute de mesure prise en loi de finances, le budget général serait directement affecté par la dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie, soit environ 90 millions d'euros de perte de recettes, tandis que, parmi les collectivités, celles qui n'ont pas instauré de redevances de stationnement et de post-stationnement, notamment les plus petites, seraient perdantes nettes à la réforme. Il est permis de s'interroger sur les conditions dans lesquelles un tel amendement parlementaire a pu, sans gage, être adopté par la seconde chambre. À tout le moins, il paraît important d'inscrire dans le présent projet de loi le principe de neutralité de cette dépénalisation pour les finances de l'État. Il appartiendra par ailleurs au Comité des finances locales de débattre de la clé de répartition de la seconde fraction entre les collectivités, afin de ne pas pénaliser les petites communes.
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