Amendement N° CL702 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
A la première phrase de l'alinéa 199, substituer au mot :
« périmètre »,
le mot :
« territoire ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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