Amendement N° CL703 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « titulaires », insérer les mots :

«  de droit public ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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