Amendement N° CL705 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « titulaire », insérer les mots :
« de droit public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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