Amendement N° CL707 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 204 :
« chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône définie à l'article L. 3663-2 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.