Amendement N° CL71 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CF22 )
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 44
Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l'État sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret.
Exposé sommaire :
L'article 44 bis dispose qu'il est rendu obligatoire pour les métropoles dans un délai de trois ans la transmission au comptable public sous forme dématérialisée des pièces justificatives de leurs dépenses et de leurs recettes. Le présent amendement vise à étendre cette obligation faite aux métropoles de transmission au représentant de l'État sous forme dématérialisée de leurs documents budgétaires. S'agissant des documents budgétaires, le projet « Actes budgétaires », déployé dans toutes les préfectures depuis 2012, permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de transmettre leurs budgets et leurs comptes administratifs au représentant de l'État sous forme dématérialisée. En favorisant la réduction des coûts et des temps de traitement des données ainsi que la sécurisation des flux et en facilitant le partage des informations, la dématérialisation des pièces justificatives et documents budgétaires permet de réaliser des économies de moyens significatives et d'améliorer la transparence financière des entités concernées.
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