Amendement N° CL712 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
À la seconde phrase de l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « année », insérer les mots : « suivant leur création ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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