Amendement N° CL714 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 205, substituer aux mots :
« «les conditions de reprise des dettes du département préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création de la métropole de Lyon »,
les mots :
« les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l'actif et du passif préexistants du département du Rhône, les formules d'amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création de la métropole de Lyon ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : il convient d'harmoniser les rédactions afin que le même champ soit visé pour le protocole financier général et pour l'arrêté préfectoral pris, le cas échéant, en l'absence de protocole.
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