Amendement N° CL716 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
A la dernière phrase de l'alinéa 226, substituer au mot :
« transferts»,
les mots :
« compétences transférées».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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