Amendement N° CL717 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 230, après le mot :
« arrêté»,
insérer le mot :
« conjoint ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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