Amendement N° CL718 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 3661-1 »,
insérer la référence :
« L. 3611-1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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