Amendement N° CL719 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
1° A l'alinéa 1,
substituer au mot :
« alinéa »,
la référence :
« IV ».
2° En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence :
« IV. - »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, en cours d'examen par le Parlement et dont l'article 18 réécrit le même article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles.
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