Amendement N° CL720 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 27, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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