Amendement N° CL724 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi cet article :
« Sous réserve de la publication des ordonnances mentionnées à l'article 29 dans le délai prévu au premier de ce même article, les articles 20 à 27bis entrent en vigueur le 1er janvier 2015 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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