Amendement N° CL725 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 28 quinquies
A l'alinéa 5, après le mot « locale », substituer aux mots : « pour l'évaluation des charges et des ressources transférées »
les mots :
« chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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