Amendement N° CL726 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 28 quinquies
A l'alinéa 5, substituer au mot : « publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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