Amendement N° CL727 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
aux alinéas 9 et 11, substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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