Sous-Amendement N° CL733 à l'amendement N° CL447 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Massat.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 2
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« dans une délibération en cours de transmission aux services de l'État »
les mots :
« dans sa délibération n°13‑1229‑1 du 28 juin 2013 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser dans l'amendement la date et le numéro de la délibération adoptée postérieurement à la date de dépôt de l'amendement
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