Amendement N° CL734 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 2 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 116 à 121 les 6 alinéas suivants :
1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé par délégation de l'Agence Nationale de l'habitat.
II.- L'Etat peut également déléguer, sur demande de la métropole, tout ou partie des compétences suivantes :
1° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l'habitation ;
2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés aux articles L. 312-1-I-8°, L. 322-1, L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L . 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
A l'issue de l'examen du texte par le Sénat en première lecture, la rédaction retenue a supprimé l'existence du bloc insécable de compétences que l'Etat peut déléguer à la Métropole de Lyon et instauré une délégation de plein droit des aides à la pierre, applicable sans que l'Etat consente à la délégation.
En l'état, les attributions de la métropole de Lyon en matière de logement ne constituent plus un levier nouveau et suffisant pour affirmer le rôle majeur que ce nouvel acteur a vocation à jouer sur le plan opérationnel de définition et de mise en œuvre des politiques locales de l'habitat.
Aussi, est-il proposé d'amender le texte pour recréer un bloc insécable de compétences complémentaires que l'Etat peut déléguer à la métropole de Lyon, avec un nombre plus limité d'attributions : les aides à la pierre d'une part, le contingent préfectoral et le droit au logement opposable d'autre part.
En effet, la délégation de compétence relative à la gestion du contingent préfectoral ne peut s'envisager isolément, indépendamment d'une problématique qui lui est étroitement liée : celle de la garantie du droit à un logement décent et indépendant, également appelée droit au logement opposable (DALO).
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