Amendement N° CL735 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 2 juillet 2013 par : le Gouvernement.
I. A l'alinéa 55, substituer aux mots : « 1° à 5° », les mots : « 1° et 2° » ;
Exposé sommaire :
L'amendement corrige une erreur rédactionnelle. Par ailleurs, il complète le bloc des délégations que l'Etat peut accorder à la métropole en matière d'habitat.
Ainsi composé, ce bloc ne constitue pas un levier nouveau et suffisant pour affirmer le rôle majeur que les métropoles ont vocation à jouer sur le plan opérationnel de définition et de mise en œuvre des politiques locales de l'habitat.
De plus, il revient à séparer deux délégations connexes. Or la délégation de compétence relative à la gestion du contingent préfectoral ne peut en effet s'envisager isolément, indépendamment d'une problématique qui lui est étroitement liée : celle de la garantie du droit à un logement décent et indépendant, également appelée droit au logement opposable (DALO).
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