Amendement N° CL739 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 2 juillet 2013 par : le Gouvernement.
L'article 10 est ainsi rétabli
« Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 200 000 habitants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe un objectif de rationalisation des EPCI à fiscalité propre des départements de la deuxième couronne d'Ile-de-France afin de disposer de structures de taille adoptée en proximité de la Métropole du Grand Paris.
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