Amendement N° CL90 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Boudié.
Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre l'autorisation de stationnement après avis d'une commission consultative pour le périmètre de l'intercommunalité intéressée et comprenant des représentants des organisations professionnelles d'exploitants de taxis, selon des modalités fixées par décret. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a alors pas l'obligation de consulter les commissions départementales et communales des taxis et des voitures de petite remise. »
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, le maire, qui détient la compétence de délivrance des autorisations de stationnement pour les taxis, a l'obligation de recueillir l'avis d'une commission consultative, comprenant des représentants de l'administration et des représentants de la profession. Cette commission est communale pour les communes de plus de 20 000 habitants, et départementale pour les communes de moins de 20 000 habitants. Il est proposé de soumettre à la même obligation de consultation préalable le président de l'EPCI auquel la compétence est transférée, en prévoyant une commission consultative à l'échelle du périmètre de l'intercommunalité. La consultation de cette commission rend superflue la consultation des commissions des taxis qui existent à l'échelle départementale et à l'échelle communale.
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