Amendement N° CL95 (Irrecevable)

Il est proposé d'offrir l'opportunité, aux établissements publics de coopération territoriale à fiscalité propre, de se regrouper dans une structure fédérative appelée « pôle de développement et d'équilibre des territoires ».En complément des futures « métropoles », les pôles de développement et d'équilibre des territoires visent tout particulièrement à doter les espaces péri-urbains et ruraux d'une capacité renforcée d'action publique. Le pôle de développement et d'équilibre des territoires réunit plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, se dote d'un fonds permettant de concrétiser la solidarité entre ces établissements et de mutualiser les financements, et peut mener dans un deuxième temps à la fusion des EPCI qui le compose.  Pour ne pas multiplier les « strates » de collectivités territoriales, les pôles de développement et d'équilibre des territoires se substitueront aux pays. L'article 51 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales a supprimé la possibilité de créer de nouveaux pays. Le dispositif de cet amendement poursuit cette démarche pour mettre fin aux pays créés avant l'entrée en vigueur de cette loi.