Amendement N° CL99 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 27 juin 2013 par : Mme Dessus, Mme Florence Delaunay, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Rédiger les dixième et onzième alinéas de la manière suivante :
"Le pôle rural d’aménagement et de coopération et le parc naturel régional constituent les cadres de contractualisation infra-régionale et infra-départementale des politiques de développement local, d’aménagement durable du territoire et de solidarité des territoires.
Afin de tenir compte de la diversité des territoires au sein de chacune des régions, les pôles ruraux d’aménagement et de coopération et les parcs naturels régionaux sont représentés à la conférence territoriale de l’action publique selon les règles fixées par chacune d’entre elles."
Exposé sommaire :
Les domaines d’intervention des pôles ruraux d’aménagement et de coopération (PRAC) recouvrent l’ensemble des missions des parcs naturels régionaux (PNR). La gouvernance et le cadre de leur action sont quasiment identiques à ceux des PNR, sans avoir le niveau d’ambition de ces derniers, qui sont classés par décret à l’issue d’un processus exigeant de co-construction concertée d’un projet de territoire fondé sur la préservation et la mise en valeur du patrimoine et des paysages.
Tel que rédigé en l'état actuel du projet de loi, l'article 45 quinquies risque d'aboutir à une déstabilisation des PNR qui constituent aujourd’hui un outil efficace de préservation des espaces naturels et de développement des territoires ruraux.
Le présent amendement a ainsi pour objet de réaffirmer le rôle des parcs naturels régionaux en matière de cohérence et de coordination des politiques publiques mises en œuvre sur leur territoire, et qu'à cet égard ils constituent un cadre de contractualisation privilégié et disposent des mêmes dispositifs d’accompagnement financier que ceux prévus pour les pôles ruraux d’aménagement et de coopération.
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