Amendement N° 37 (Retiré avant séance)

Représentation des français établis hors de france

Déposé le 19 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin, M. Darmanin, M. Frédéric Lefebvre.

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Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

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