Se connecter - Mon compte
Déposé le 19 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani, M. Darmanin, M. Frédéric Lefebvre.
Supprimer cet article.
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.