Amendement N° 63 (Retiré)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 18 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani, M. Darmanin, M. Quentin, M. Frédéric Lefebvre.
Rédiger ainsi cet article :
« Les électeurs sont informés de la date de l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin.
« Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.
« Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote au chef-lieu de leur circonscription électorale.
« Dans le respect des I à III de l’article 29 septies, le même bulletin de vote comporte les noms des candidats à l’élection des conseillers consulaires et à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’ensemble des circonscriptions électorales des conseillers consulaires comprises dans la circonscription d’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
« L’État prend à sa charge les frais d’acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale.
« Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d’impression des bulletins de vote et des affiches électorales. ».
Exposé sommaire :
Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage universel indirect pour l’élection de l’AFE bouleversant fondamentalement le texte voté au initialement Sénat, cet amendement vise à réintroduire l’article tel que voté par la Haute Assemblée.
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