Amendement N° 1 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 2 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Les articles 1er , 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1e juin 2015. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une correction d'erreur matérielle.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 31 dispose que les articles 1er et 3 à 5 entrent en vigueur le 1er juin 2015.
Le présent amendement vise à exclure les articles 3 bis A à 3 quater relatifs aux plans de prévention des risques technologiques, introduits par erreur dans cette série d'articles.
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