Amendement N° 100 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Collard, M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 9, après le mot :
« matériels »,
insérer les mots :
« et éventuellement corporels communs ».
Exposé sommaire :
Lorsque le manquement reproché à un professionnel a été générateur d'un même préjudice corporel, on voit mal pourquoi l' indemnisation des victimes serait exclue de l‘action du groupe.
L'amendement n'écarte donc de l'action de groupe que les préjudices corporels particuliers ainsi que le préjudice moral.
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