Sous-Amendement N° 1021 à l'amendement N° 564 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Censi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Avant l'article 23
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et de leurs compétences décentralisées ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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