Sous-Amendement N° 1022 à l'amendement N° 638 (Irrecevable)
Consommation
Déposé le 25 juin 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 21 ter
A l’alinéa 2, remplacer « entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014 » par « est applicable aux contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, plus de 40 millions de contrats sont en vigueur au titre de l’article L211-1 du code des assurances. Rééditer l’ensemble de ces contrats et les expédier de nouveau aux souscripteurs représente un coût de gestion considérable, qui sera répercuté intégralement sur la prime acquittée par le consommateur. Ce sous-amendement a pour objet de faire porter sur les nouveaux contrats la mention du libre choix de l’assuré du réparateur automobile auquel il s’adresse en cas de sinistre automobile.
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