Sous-Amendement N° 1041 à l'amendement N° 997 (Adopté)
Consommation
Déposé le 27 juin 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 62
Après le mot :
« juridictions »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« sur des pratiques, définies au présent titre, relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies ».
Exposé sommaire :
La consultation de la Commission d'examen des pratiques commerciales par les juridictions ne saurait porter, par définition, que sur des pratiques commerciales et plus précisément des pratiques visées au titre IV du livre IV du code de commerce.
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