Amendement N° 1042 rectifié (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 27 juin 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
À la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot :
« produit »,
insérer les mots :
« , telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte.
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