Amendement N° 1043 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 27 juin 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 52
A l'alinéa 10, après le mot :
« dépend »,
insérer les mots :
« et qu'elle ne peut être établie autrement ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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