Amendement N° 106 (Non soutenu)

Cette mention prive le juge de son pouvoir d'appréciation souverain. En outre, l'exposé des motifs de l'amendement adopté évoque l'intérêt de « compter sur une réalité qui permettra ensuite de procéder à une indemnisation juste et équilibrer des parties ». Le lien de causalité, essentiel dans le cadre d'un dommage civil tend ainsi à disparaître au détriment des droits de la défense.

Il est donc proposé de supprimer les mots « de manière irréfragable ».