Amendement N° 108 (Non soutenu)

L'alinéa 43 rend possible l'exécution provisoire du jugement en responsabilité pour les seules mesures de publicité afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.

Une telle disposition :

- est dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 17 qui prévoit que les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision sur la responsabilité n'est plus susceptible des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation,

- conduit à faire de la publicité à partir d'un jugement en responsabilité que les voies de recours pourraient annuler,

- est peu fondée dans la mesure où les consommateurs disposent de délais larges, fixés par le juge entre trente jours et six mois, pour adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation.

En conséquence, il est proposé de supprimer l'alinéa 43.