Amendement N° 109 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Houillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Supprimer l'alinéa 52.
Exposé sommaire :
L'alinéa 52 précise qu'est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.
Dans le cadre de la démarche de simplification du droit, il n'est pas utile de préciser des interdictions existant par principe.
En effet, il n'est pas possible de faire renoncer contractuellement une personne à agir en justice. Le droit d'ester en justice est constitutionnel. En outre, une telle clause serait présumée abusive et, dès lors interdite.
En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.
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