Amendement N° 110 (Non soutenu)

Les modifications proposées impliquent de :

i - remplacer les mots « La saisine de » par les mots « L'ouverture d'une procédure devant » : en effet, sauf à considérer que l'administratif tient le civil en l'état, une simple saisine d'une autorité administrative qui n'a pas la nature d'une juridiction ne peut pas remettre en cause la prescription d'une action en justice. En outre, cette saisine ne faisant pas grief, les parties concernées ne sont pas averties de cette interruption des délais de prescription.

ii - ajouter les mots « sur le même manquement » après les mots « la Commission européenne » : il est nécessaire de préciser le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l'action engagée.

iii -  remplacer les mots « interrompt » par le mot « suspend » et « interruption » par « suspension » afin d'assurer la cohérence des différents articles concernés en mettant l'alinéa 6 en conformité avec l'article L. 423‑12 (alinéa 46) ; d'empêcher des actions dilatoires qui, en se multipliant, tendraient à poursuivre sans limite précise dans le temps des actions dont l'effectivité serait inversement proportionnelle, attendre 15 ans pour obtenir un dédommagement ne présentant pas grand intérêt pour les consommateurs ; et d'éviter que l'administratif, français ou d'un autre État membre, ne tienne le civil en l'état.

iv - remplacer le mot « civile » par les mots « de groupe » : les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 2 s'inscrivent dans un chapitre Ier relatif aux actions de groupe en droit de la consommation et dans le domaine de la concurrence.