Amendement N° 111 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Houillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 17
Après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 1, ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de lever toute ambiguïté dans le projet de loi pour la mise en œuvre par le juge de l'action de groupe.
La non- rétroactivité de la loi doit s'appliquer également aux actions collectives dont le caractère dissuasif ne peut porter que sur des évènements postérieurs à leur mise en place.
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