Amendement N° 115 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Houillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 64
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Exposé sommaire :
Il est proposé de retenir la notion de proportionnalité des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées notamment dans le cadre de pratiques commerciales trompeuse traitées à l'article 64.
Fonder une amende sur un pourcentage du chiffre d'affaires (10 %) apparaît d'autant plus disproportionné que les motivations conduisant le tribunal à prononcer une telle décision ne sont pas précisées. Les montants potentiellement atteints peuvent se révéler particulièrement lourds et doivent, en conséquence, être entourés de la procédure appropriée.
Celle-ci n'étant pas prévue, il est proposé de supprimer ces divers alinéas.
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