Amendement N° 117 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑12. – L'obligation d'étiquetage s'applique également aux escargots et achatines entrant dans la préparation d'un produit frais, surgelé, appertisé. ».
Exposé sommaire :
A l'heure où les scandales sanitaires sur l'origine des viandes remettent en cause la confiance que les consommateurs pouvaient accorder à l'industrie agroalimentaire, à l'heure où les autorités s'entendent pour moraliser certaines pratiques industrielles certains acteurs de la filière de l'escargot préparé s'inscrivent dans une logique contraire.
En effet, à la demande des industriels français, le Code des pratiques Loyales a été modifié en 2012 et a ainsi prévu que la mention du mode et du lieu de production des escargots est devenue facultative.
Cet amendement a donc pour objet de rendre obligatoire sur l'étiquetage des produits composés d'escargots et d'achatines entrant dans la composition de produits frais, surgelés, appertisés...l'indication de l'origine et la mode de production.
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