Amendement N° 119 (Retiré)
Consommation
Déposé le 19 juin 2013 par : M. Folliot, M. Lassalle, M. Goua, M. de Courson, M. François-Michel Lambert, M. Marty.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Remplacer
« 4° un organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 721-4 dont une indication géographique a été homologuée conformément à l’article L. 721-3 ; »
par
« 4° un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’harmoniser l’ensemble des procédures d’indication géographiques protégées : il ouvre la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques, tous produits confondus.
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