Amendement N° 121 (Retiré)
Consommation
Déposé le 19 juin 2013 par : M. Folliot, M. de Courson, M. Lassalle, M. Goua, M. Marty, M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation »
les mots :
« qui participe aux activités d’extraction, de production ou de fabrication ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.
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