Amendement N° 122 (Non soutenu)

Consommation

Déposé le 21 juin 2013 par : M. Folliot, M. Lassalle, M. Marty, M. François-Michel Lambert.

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Après le mot :

«  gestion »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :

«  d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes ».

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est d'harmoniser l'ensemble des procédures d'indication géographiques protégées : il ouvre la procédure d'opposition à l'enregistrement de marque pour toutes les appellations d'origine et indications géographiques, tous produits confondus.

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