Amendement N° 123 (Retiré)
Consommation
Déposé le 19 juin 2013 par : M. Folliot, M. de Courson, M. Goua, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Marty.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« 3° Participe à l’élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ; ».
Exposé sommaire :
Le dispositif d’indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.