Amendement N° 124 (Retiré)
Consommation
Déposé le 19 juin 2013 par : M. Folliot, M. de Courson, M. Goua, M. Lassalle, M. Marty, M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Après le mot :
« opérateurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« qu’il transmet périodiquement à l’organisme de contrôle et à l’Institut national de la propriété industrielle ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.
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