Amendement N° 129 (Retiré)
Consommation
(1 amendement identique : 172 )
Déposé le 19 juin 2013 par : M. Folliot, M. de Courson, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Goua, M. Marty.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 :
« 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.
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