Amendement N° 129 (Retiré)

Consommation

(1 amendement identique : 172 )

Déposé le 19 juin 2013 par : M. Folliot, M. de Courson, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Goua, M. Marty.

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 :

« 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.

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