Amendement N° 130 (Retiré)

Consommation

Déposé le 19 juin 2013 par : M. Folliot, M. de Courson, M. Lassalle, M. Goua, M. François-Michel Lambert, M. Marty.

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À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :

« ou du lieu déterminé associé »

le mot :

« associée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

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