Amendement N° 131 (Retiré)
Consommation
Déposé le 19 juin 2013 par : M. Folliot, M. de Courson, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Goua, M. Marty.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Des éléments concernant l’étiquetage ;
« 7° ter La définition des principaux points à contrôler ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer, dans le cahier des charges, des éléments indispensables :
- sur l’étiquetage, qui constitue le premier moyen pour le client de vérifier l’origine du produit et qui peut servir comme élément de traçabilité,
- sur le contrôle et ses modalités générales de mise en œuvre.
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