Amendement N° 133 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Lamour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 72
Le I de l'article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces sanctions sont publiées de plein droit dans les journaux et supports désignés par un arrêté du ministre compétent, sauf s'il apparaît que cette publication risque de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. ».
Exposé sommaire :
La procédure suivie par la commission des sanctions de l'ARJEL ne prévoit pas que la publication des décisions intervienne de plein droit ; elle subordonne celle-ci à une décision expresse, qui est analysée par les juridictions de recours comme une sanction complémentaire pouvant être contestée en tant que telle. Il paraît souhaitable d'inverser le dispositif.
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